Commune de Muntzenheim en Alsace dans le Haut-Rhin

Passeport français

Mairie de Muntzenheim

34 Rue principale
68320 MUNTZENHEIM

Horaires

  • Lundi de 9h à 12h
  • Mercredi de 7h à 10h
  • Vendredi de 16h à 19h
03 89 47 40 76
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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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