Commune de Muntzenheim en Alsace dans le Haut-Rhin

Passeport français

Mairie de Muntzenheim

34 Rue principale
68320 MUNTZENHEIM

Horaires

Démarches administratives

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Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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